ENTREPRISE EN IRLANDE
Les formes de sociétés suivantes sont disponibles pour les entrepreneurs qui cherchent à créer une entreprise en Irlande, sociétés qui doivent être enregistrées auprès du CRO (Companies Registration Office). Veuillez noter qu’il a des exceptions et Inimex INC fera un plaisir de vous fournir de plus amples renseignements à ce sujet:
- Société individuelle – une personne agissant seule peut démarrer ce type de société par actions ou société de capitaux de garantie;
- Société en commandite par actions – pour une telle entreprise, la responsabilité des membres est limitée au montant dû sur les actions;
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Société à responsabilité limitée par garantie de capital – dans ce cas, la responsabilité est limitée à la contribution des membres à l’actif de la société et au montant dû sur ces actions;
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Partenariat limité – ce n’est pas une entité juridique distincte et nécessite un commanditaire et un partenaire général (maximum 20 personnes). La responsabilité des commanditaires est limitée à leur contribution et la responsabilité du partenaire général est illimitée (selon le Limited Partnership Act 1907);
- Société publique à responsabilité limitée – la responsabilité est limitée aux actions. Il faut un minimum de 7 membres et un investissement de €38,000;
- Compagnie publique limitée par garantie (sans capital-actions) – la responsabilité est limitée à la contribution par les membres aux actifs de la société, en cas de fermeture;
- Entreprise illimitée – public / privé – la responsabilité des actionnaires est illimitée;
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Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) – sociétés publiques limitées formées en vertu des Lois sur les sociétés et les règlements de la CE (1963-2012). Il s’agit du placement collectif en valeurs mobilières transférables des capitaux publiques, basé sur le partage de risques ;
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Les groupements européens d’intérêt économique (GEEI) – Options qui permet aux entreprises de l’UE de faire du commerce transfrontalier pour faciliter ou développer l’activité économique de ses membres;
- Société européenne (Societas Europaea) – ce type d’entreprise peut fonctionner partout en Europe et doit respecter les lois applicables dans tous les pays membres;
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Succursale ou Place d’affaires – toute société incorporée à l’extérieur de l’Irlande doit enregistrer l’ouverture de toute succursale ou place d’affaires auprès du CRO (Règlementation de la C.E. – S.I. no. 395 de 1993 ou Partie XI de la Loi sur les sociétés de 1963) dans les 30 jours d’une telle ouverture;
Taux d’imposition des sociétés en Irlande:
- 12,5% sur les revenus d’exploitation commerciale;
- 25% sur les revenus d’exploitation non-commerciale (investissements, location, etc.);
Droits de mutation sur les propriétés résidentielles achetées en Irlande:
- 1% du prix d’achat d’une propriété jusqu’à concurrence de €1 000 000;
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2% sur l’excédent du prix d’achat au-delà de €1 000 000;
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