France: Nationalité par mariage

FRANCE : NATIONALITÉ PAR MARIAGE

Il y a un processus spécifique pour obtenir une carte résidence pour les époux/épouses des Français; à Inimex, nous sommes très au courant des dernières règlements qui gouvernent l’immigration en France. Il serait un plaisir de répondre à vos questions, de discuter les faits de votre situation, ainsi que de vous communiquer l’information appropriée durant la procédure d’obtention de votre citoyenneté Française.

Veuillez consulter les informations qui suivent pour connaitre plus sur l’obtention d’une carte de résidence pour les époux/épouses des Français.

FRANCE: LOIS ET RÈGLEMENT

Loi n. 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
Loi n. 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’integration
Loi n. 2011-672 du 16/06/2011 relative à l’immigration et à l’integration et à la nationalité.

FRANCE: CONDITIONS

Être marié pendant au moins quatre (4) années
Avoir un titre de séjour français
Justifier la connaissance suffisante de la langue française
Avoir un bon casier judiciaire

De plus :

Le mariage doit être valide et enregistré dans le registre de l’état civil de la France
À la date du mariage, le conjoint du demandeur doit être un ressortissant français et doit maintenir sa nationalité jusqu’au jour de la déclaration

FRANCE: DOCUMENTS REQUIS

Formulaires de demandes complétés
Passeport et carte d’identité du demandeur
Passeport et carte d’identité du conjoint français
Preuve de demeure en France (contrat de location ou acte de propriété)
Certificat d’acte de naissance
Copie intégrale de l’acte de mariage et de la transcription de l’acte (valide depuis moins de 3 mois)
Attestation des 2 époux que le mariage n’a pas été interrompu ou cessé depuis le mariage
Attestation du niveau de connaissances suffisantes de la langue française
Certificat de police

FRANCE: PROCESSUS DE CITOYENNETÉ PAR MARIAGE

Consultation complète concernant le processus de citoyenneté par le mariage
Préparer et formaliser tous les documents nécessaires pour ensuite nous les expédier
Tous les documents seront traduits en français par nos traducteurs agréés
Justification de votre connaissance du français
Le demandeur recevra un récépissé lorsque le dossier est complet
Une enquête sera exécutée dans le but de vérifier l’exactitude de tous les renseignements fournis
Le dossier sera transmis au Ministère en charge de l’immigration afin de délivrer la décision
Le délai quant à la décision ne dépasse pas 12 mois
Si la demande est approuvée, le demandeur recevra l’avis de la déclaration de nationalité (qui sert pour l’obtention du certificat de nationalité française et de la carte nationale d’identité).