FRANCE : NATIONALITÉ PAR MARIAGE

Il y a un processus spécifique pour obtenir une carte résidence pour les époux/épouses des Français; à Inimex, nous sommes très au courant des dernières règlements qui gouvernent l’immigration en France. Il serait un plaisir de répondre à vos questions, de discuter les faits de votre situation,  ainsi que de vous communiquer l’information appropriée durant la procédure d’obtention de votre citoyenneté Française.

Veuillez consulter les informations qui suivent pour connaitre plus sur l’obtention d’une carte de résidence pour les époux/épouses des Français. 

FRANCE: LOIS ET RÈGLEMENT

  • Loi n. 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  • Loi n. 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’integration
  • Loi n. 2011-672 du 16/06/2011 relative à l’immigration et à l’integration et à la nationalité.

FRANCE: CONDITIONS

  1. Être marié pendant au moins quatre (4) années 
  2. Avoir un titre de séjour français
  3. Justifier la connaissance suffisante de la langue française
  4. Avoir un bon casier judiciaire

De plus :

  • Le mariage doit être valide et enregistré dans le registre de l’état civil de la France
  • À la date du mariage, le conjoint du demandeur doit être un ressortissant français et doit maintenir sa nationalité jusqu’au jour de la déclaration

FRANCE: DOCUMENTS REQUIS

  1. Formulaires de demandes complétés
  2. Passeport et carte d’identité du demandeur
  3. Passeport et carte d’identité du conjoint français
  4. Preuve de demeure en France (contrat de location ou acte de propriété)
  5. Certificat d’acte de naissance
  6. Copie intégrale de l’acte de mariage et de la transcription de l’acte (valide depuis moins de 3 mois)
  7. Attestation des 2 époux que le mariage n’a pas été interrompu ou cessé depuis le mariage
  8. Attestation du niveau de connaissances suffisantes de la langue française
  9. Certificat de police

FRANCE: PROCESSUS DE CITOYENNETÉ PAR MARIAGE

  1. Consultation complète concernant le processus de citoyenneté par le mariage
  2. Préparer et formaliser tous les documents nécessaires pour ensuite nous les expédier
  3. Tous les documents seront traduits en français par nos traducteurs agréés
  4. Justification de votre connaissance du français
  5. Le demandeur recevra un récépissé lorsque le dossier est complet
  6. Une enquête sera exécutée dans le but de vérifier l’exactitude de tous les renseignements fournis
  7. Le dossier sera transmis au Ministère en charge de l’immigration afin de délivrer la décision
  8. Le délai quant à la décision ne dépasse pas 12 mois
  9. Si la demande est approuvée, le demandeur recevra l’avis de la déclaration de nationalité (qui sert pour l’obtention du certificat de nationalité française et de la carte nationale d’identité).

Commencez votre procédure d’immigration avec nous.

Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Inimex Inc. (International Immigration Experts)

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