FRANCE: NATIONALITÉ
Il nous ferait un plaisir de répondre à vos questions et de discuter des préoccupations que vous pourriez avoir relatives à l’obtention de la citoyenneté de la France.
FRANCE: LOIS ET RÈGLEMENT
- Loi n. 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- Loi n. 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’integration
- Loi n. 2011-672 du 16/06/2011 relative à l’immigration et à l’integration et à la nationalité
FRANCE: CONDITIONS
- Demeurer en France depuis au moins cinq (5) années (avant le dépôt de la demande) ou après deux (2) années selon des cas exceptionnels
- Connaissance de la langue française
- Insertion professionnelle et intégration à la communauté française
À NOTER:
Les étrangers ont le droit de présenter une demande de naturalisation s’il s’agit d’engagements dans des activités professionnelles (privées ou publiques) qui bénéficient à l’économie globale de la France.
FRANCE: DOCUMENTS REQUIS
- Formulaires de demandes complétés
- Deux photos d’identité récentes, 34×45 mm
- Photocopie du passeport et du titre de séjour français
- Preuve de demeure en France (contrat de location ou acte de propriété)
- Certificats de ressources et d’activité professionnelle
- Attestation de la situation fiscale
- Preuve de connaissances suffisantes de la langue française
- Extrait du casier judiciaire
FRANCE: PROCESSUS DE NATURALISATION
- Consultation complète relative au processus de la citoyenneté française par la naturalisation
- Préparer et formaliser tous les documents nécessaires pour ensuite nous les expédier
- Les documents seront traduits en français par nos traducteurs agréés
- Justification de votre connaissance du français
- Nous préparons le dossier de citoyenneté et le postulerons à la préfecture
- Le préfet délivre un récépissé après la réception de tous les documents
- Le dossier sera transmis au Ministre chargé de naturalisations et l’administration d’un délai de 18 mois pour remettre une réponse (le délai est réduit à 12 mois si le demandeur demeure en France depuis au moins 10 ans)
- Le demandeur sera informé par courrier que la décision relative à la citoyenneté par la naturalisation est favorable
- Le demandeur recevra sa citoyenneté française (les enfants mineurs obtiennent la citoyenneté française)
Si l’un des cas suivants vous concerne, les exigences de résidence de 5 années sont réduites à 2 années :
- Les étrangers qui ont accompli avec succès 2 années d’études pour l’obtention d’un diplôme officiel délivré par un Institut français des études supérieures
- Les étrangers ayant des compétences, des capacités ou des talents bénéfiques pour la France
- Les étrangers démontrant un niveau supérieur d’intégration dans la société française en excellant dans l’un des domaines suivants ; civique, scientifique, économique, culturel ou sportif
Les étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de résidence de 5 ans en cas d’une des situations suivantes
- Les étrangers ayant accomplis des services militaires dans l’armée française ou alliées
- Sa naturalisation ou ses services exceptionnels ont un intérêt supérieur pour la France
- La personne a obtenu un statut de réfugié en France
- La personne est un ressortissant d’un pays dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et son éducation a été menée en français pendant au moins 5 ans (le français en tant que langue maternelle)
Commencez votre procédure d’immigration avec nous.
Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Inimex Inc. (International Immigration Experts)
Tel. / WhatsApp / Viber +33 768 152 300 (France)
Skype ID: Linimex
37, Boulevard du Debouchage, 06000, Nice, France
10, Place Vendome, 75001, Paris, France
78, Allee Jean Jaures, 31000, Toulouse, France
