FRANCE: NATIONALITÉ

Il nous ferait un plaisir de répondre à vos questions et de discuter des préoccupations que vous pourriez avoir relatives à l’obtention de la citoyenneté de la France.

FRANCE: LOIS ET RÈGLEMENT

  • Loi n. 2003-1119 du 26/11/2003 relative à la maitrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
  • Loi n. 2006-911 du 24/07/2006 relative à l’immigration et à l’integration
  • Loi n. 2011-672 du 16/06/2011 relative à l’immigration et à l’integration et à la nationalité

FRANCE: CONDITIONS

  1. Demeurer en France depuis au moins cinq (5) années (avant le dépôt de la demande) ou après deux (2) années selon des cas exceptionnels
  2. Connaissance de la langue française
  3. Insertion professionnelle et intégration à la communauté française

À NOTER:

Les étrangers ont le droit de présenter une demande de naturalisation s’il s’agit d’engagements dans des activités professionnelles (privées ou publiques) qui bénéficient à l’économie globale de la France.

FRANCE: DOCUMENTS REQUIS

  1. Formulaires de demandes complétés
  2. Deux photos d’identité récentes, 34×45 mm
  3. Photocopie du passeport et du titre de séjour français
  4. Preuve de demeure en France (contrat de location ou acte de propriété)
  5. Certificats de ressources et d’activité professionnelle
  6. Attestation de la situation fiscale
  7. Preuve de connaissances suffisantes de la langue française
  8. Extrait du casier judiciaire

FRANCE: PROCESSUS DE NATURALISATION

  1. Consultation complète relative au processus de la citoyenneté française par la naturalisation
  2. Préparer et formaliser tous les documents nécessaires pour ensuite nous les expédier
  3. Les documents seront traduits en français par nos traducteurs agréés
  4. Justification de votre connaissance du français
  5. Nous préparons le dossier de citoyenneté et le postulerons à la préfecture
  6. Le préfet délivre un récépissé après la réception de tous les documents
  7. Le dossier sera transmis au Ministre chargé de naturalisations et l’administration d’un délai de 18 mois pour remettre une réponse (le délai est réduit à 12 mois si le demandeur demeure en France depuis au moins 10 ans)
  8. Le demandeur sera informé par courrier que la décision relative à la citoyenneté par la naturalisation est favorable
  9. Le demandeur recevra sa citoyenneté française (les enfants mineurs obtiennent la citoyenneté française)

Si l’un des cas suivants vous concerne, les exigences de résidence de 5 années sont réduites à 2 années :

  1. Les étrangers qui ont accompli avec succès 2 années d’études pour l’obtention d’un diplôme officiel délivré par un Institut français des études supérieures
  2. Les étrangers ayant des compétences, des capacités ou des talents bénéfiques pour la France
  3. Les étrangers démontrant un niveau supérieur d’intégration dans la société française en excellant dans l’un des domaines suivants ; civique, scientifique, économique, culturel ou sportif

Les étrangers ne sont pas soumis à l’obligation de résidence de 5 ans en cas d’une des situations suivantes

  1. Les étrangers ayant accomplis des services militaires dans l’armée française ou alliées
  2. Sa naturalisation ou ses services exceptionnels ont un intérêt supérieur pour la France
  3. La personne a obtenu un statut de réfugié en France
  4. La personne est un ressortissant d’un pays dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français et son éducation a été menée en français pendant au moins 5 ans (le français en tant que langue maternelle)

Commencez votre procédure d’immigration avec nous.

Si vous désirez de plus amples informations, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Inimex Inc. (International Immigration Experts)

Tel. / WhatsApp / Viber +33 768 152 300 (France)

Skype ID: Linimex  

37, Boulevard du Debouchage, 06000, Nice, France

10, Place Vendome, 75001, Paris, France

78, Allee Jean Jaures, 31000, Toulouse, France